Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

La deuxième sous-section de la première section du chapitre VI du titre II, qui comprend les articles R. 626-4 à R. 626-6, est abrogée.