Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

L'article R. 622-4 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième devenu cinquième alinéa, les mots : « et réaliser la prisée » sont supprimés.