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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.