Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes)

L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.