Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes)

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).