Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre)


Les membres de cette commission, à l'exception de ceux du collège défini au 1° de l'article 1er, ainsi que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
Le président est choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées.
Pour chacun des membres des collèges définis aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.