Article 13 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2009 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels)

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.