Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009-75 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Ouassailles de Mana à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ouassailles de Mana - ROM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.