Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)

I. ― La deuxième phrase de l'article R. 811-70 du code rural est supprimée.
II. ― Après l'article R. 811-70 du code rural, il est inséré un article D. 811-70-1 ainsi rédigé :
« La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret. »