Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)

Le deuxième alinéa de l'article R. 811-53 du code rural est ainsi rédigé :
« Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation. »