L'article R. 811-26 du code rural est ainsi modifié :
I. ― Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ; ».
II. ― Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8. »
III. ― Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5. »