Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président)

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.