Les articles R. 464-19 et R. 464-21 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.R. 464-19.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour. »
« Art.R. 464-21.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour. »