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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président)


L'article R. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Il est inséré, au début de l'article, les deux alinéas suivants :
« Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
« Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.