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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce)


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.