Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.