Le XI de l'article 2 est ainsi rédigé :
« XI. ― Délégation est donnée à M. Grégory FRELLY, commissaire de police, et à MM. Jean-Michel LAURENCE et Bernard SARRAND, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »