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Article 7 AUTONOME (Décision du 3 février 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer))

Article 7 AUTONOME (Décision du 3 février 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer))


Délégation est donnée à M. Florian Roussel, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, et à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.