Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »)

Hormis l'extraction de certaines données vers le téléservice Téléc@rtepro, le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.