Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Dossiers de demande d'immatriculation.
Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté.