Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées)

A l'article 5. 3 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé, les mots : « comprise entre 2 et 5 millimètres avec une tolérance de 10 % » sont remplacés par les mots : « au minimum de 2 millimètres et au maximum de 5 millimètres ».