A l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé :
I. ― Au premier alinéa, le mot : « constructeur » est remplacé par les mots : « fabricant ou son représentant au sens de l'article R. 321-24 du code de la route ».
II. ― Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le fabricant ou son représentant est responsable devant l'autorité compétente de tous les aspects du processus d'homologation. »