Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise))

Les conditions de déclassement en E et d'utilisation de la partie 3.2 au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.