Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules)
Aux articles R. 325-31 et R. 325-32 du code de la route, les mots : « le fichier national des immatriculations » sont remplacés par les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules ».