Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules)

Au dernier alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, après les mots : « aux véhicules de collection », sont ajoutés les mots : « et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».