Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules)
Au deuxième alinéa de l'article L. 325-7 du code de la route, les mots : « au fichier national des immatriculations » sont remplacés par les mots : « par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules ».