Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules)

A l'article L. 322-2 du code de la route, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et les mots : « la préfecture du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».