Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules)

L'article L. 322-1 du code de la route est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».
II. ― Au troisième alinéa, les mots : « au service d'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente ».