Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)

L'article 3 du décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
― au premier alinéa, le nombre « 0, 7 % » est remplacé par le nombre « 0, 5 % » ;
― au deuxième alinéa, le nombre « 1, 05 % » est remplacé par le nombre « 0, 75 % ».