Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)

A la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 122-22 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-22. - L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France. »