Article 15 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du PPE.