Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 40 000 € pour les investissements matériels, à 1 000 € pour les diagnostics énergétiques et à 10 % de l'investissement total pour les autres investissements immatériels. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pour les investissements matériels pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur.
Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le montant subventionnable maximum est de 150 000 €. Pour les projets collectifs banc d'essai moteur, le montant plafond éligible est fixé à 250 000 €. Pour les projets de méthanisation le montant subventionnable maximum est fixé à 500 000 €.
Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles devant être réalisés doit être au minimum de 2 000 €.
L'autoconstruction ne constitue pas un investissement éligible. Toutefois, les travaux peuvent être réalisés par le demandeur, mais dans ce cas seuls le coût des matériaux et celui des équipements sont pris en compte dans le calcul de l'assiette de l'aide.
Les projets liés à la méthanisation et aux bancs d'essai moteur doivent obligatoirement être réalisés par des entreprises qualifiées. Dans ces cas, l'autoconstruction ne constitue pas un poste éligible. Les matériaux et les équipements sont éligibles uniquement s'ils sont mis en œuvre par une entreprise qualifiée.
Le taux de subvention maximal, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements individuel de méthanisation, pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 % du montant plafond éligible maximal retenu par l'un des financeurs, y compris la contre-partie communautaire. Le préfet de région fixe le taux d'intervention maximal de l'aide accordée par le ministère de l'agriculture en fonction du niveau d'intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal.
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides pour les investissements sont majorés de 10 % pour les exploitations et CUMA dont le siège est situé en zone défavorisée.
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas. Cette majoration du taux peut être accordée avant la date à laquelle l'installation du jeune agriculteur est reconnue dès lors que les investissements projetés dans le cadre de ce plan sont nécessaires pour rendre opérationnel le projet d'installation.
Le taux de subvention maximal pour les investissements collectifs de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, pour l'ensemble des financeurs, est fixé à 40 % du montant plafond éligible maximal retenu par l'un des financeurs, y compris la contre-partie communautaire. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, ce taux pourra être porté à 75 % pour les dossiers sélectionnés avant le 1er janvier 2011. Le préfet de région fixe le taux d'intervention maximal de l'aide accordée par le ministère de l'agriculture en fonction du niveau d'intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal.