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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)


Les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles. Les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas éligibles au titre des investissements réalisés au sein d'une exploitation agricole.