Le Conseil d'Etat adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à la personne habilitée à représenter l'Etat et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, deux codes d'accès composés chacun d'un identifiant et d'un mot de passe.L'utilisation du premier code d'accès permet d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci. Le second code d'accès permet uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
De la même façon, à compter de la réception d'un recours transmis par la voie ordinaire, le Conseil d'Etat pourra communiquer aux requérants non représentés un code d'accès permettant, pour l'instruction de ce recours, d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Le Conseil d'Etat pourra également communiquer aux personnes non représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation souhaitant introduire une requête devant lui un code d'accès permettant l'introduction d'une requête unique par voie électronique.A cet effet, depuis un site internet, le Conseil d'Etat met à disposition un formulaire permettant de demander l'attribution d'un tel code d'accès. Le formulaire complété devra être imprimé, signé et adressé par voie postale aux coordonnées du secrétariat de la section du contentieux mentionnées. En retour, le secrétariat du contentieux adressera par voie postale le code d'accès demandé. Ce code d'accès devra être utilisé sous deux mois pour l'introduction d'un recours unique dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté. La demande d'attribution d'un code n'a pas pour effet de suspendre ou prolonger le délai de recours contentieux tel que prévu par les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
Par l'introduction de ce recours, et sous réserve de son enregistrement par le secrétariat du contentieux, le requérant s'engage à recevoir et à communiquer les mémoires et pièces relatives à son dossier exclusivement par la voie électronique.
Les codes attribués à des parties non représentées, hors ministre de la défense, seront désactivés en cas de constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires s'authentifient également à l'aide d'un tel code d'accès avant l'envoi d'un document à l'une des parties ou à leur représentant.