Le Conseil d'Etat met à la disposition des parties et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents de procédure liés au contentieux défini à l'article 1er. Les parties et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.