A compter du 1er mai 2009, dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté, les parties non représentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pourront introduire une requête au moyen de la procédure électronique selon le protocole défini à l'alinéa 3 de l'article 5 du présent arrêté.
Ces requêtes seront alors notifiées par la voie électronique à la partie défenderesse.
Les mémoires et pièces déposés postérieurement à l'introduction de la requête pourront également être adressés par la partie non représentée à la section du contentieux par télécopie en utilisant le numéro qui lui aura été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.