Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat)

Dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté, le ministre de la défense et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent introduire devant le Conseil d'Etat une requête ou un pourvoi en cassation au moyen de la procédure électronique.
Les requêtes, mémoires, pièces et décisions d'instruction seront alors notifiés par la voie électronique à l'administration et, après accord exprès de leur part, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitués en défense.
Les mémoires et pièces peuvent également être adressés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le ministre de la défense à la section du contentieux par télécopie en utilisant le numéro qui leur a été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.
Les requêtes, mémoires et pièces introduits par la voie matérielle ordinaire pourront, après numérisation par le Conseil d'Etat, être communiqués par la voie électronique au ministre de la défense et, après accord exprès de leur part, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitués en défense.