Les litiges relatifs aux actes pris en matière de fonction publique militaire par le ministre de la défense ou le président de la commission des recours des militaires après saisine de cette commission peuvent faire l'objet devant le Conseil d'Etat de la procédure prévue par les dispositions du décret du 10 mars 2005 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les procédures d'urgence définies au livre V du code de justice administrative relevant du Conseil d'Etat en premier ressort ou en appel.