Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à Mme Sylvie Salama, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.