A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au nom de la ministre du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
I. ― Mme Lorraine Bouttes, adjointe à la sous-directrice ;
II. ― Bureau des budgets et des finances : M. Ludovic Fourcroy, chef de bureau ; M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau.