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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier)


Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.