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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier)


Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :
DATE LIMITE

Petit gibier
Grand gibier

Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'article L. 425-7 du code de l'environnement.
1er juillet.
10 mars.

Transmission des demandes au préfet.
15 juillet.
25 mars.

Avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.


Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 30 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.