Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-93 du 12 janvier 2009 donnant acte du désistement de la société France Télécom de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information)

La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télécom, Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.