Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-93 du 12 janvier 2009 donnant acte du désistement de la société France Télécom de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information)

Il est donné acte du désistement de la société France Télécom de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information.