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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, et à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif à la modification de l'annexe II « salaires » de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.