Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous actes, décisions, conventions, marchés et ordres de mission.