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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. »