Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, les montants : « 1, 476 € et 1, 045 € » sont remplacés par les montants : « 0, 456 € et 0, 323 € ».