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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :
« 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ; ».