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Article 3 AUTONOME (LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 5 900	11 377
A déduire : Remboursements et dégrèvements	1 100	1 100
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 7 000	10 277
Recettes non fiscales	0
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 7 000	10 277
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	2 500
Montants nets pour le budget général	― 9 500	10 277	― 19 777
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 9 500	10 277
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	3 000	3 000	0
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			0
Solde général			― 19 777

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	63,0
Amortissement de la dette à moyen terme	47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,6
Déficit budgétaire	86,8
Total	198,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimi- lables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	145,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts pré- comptés	30,1
Variation des dépôts des correspondants	―
Variation du compte du Trésor	19,0
Autres ressources de trésorerie	2,2
Total	198,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.